PRÉAMBULE
La prestation de service, telle que limitée par le champ d’application prévu à l’article 1 des présentes, sont proposées par Madame Célia LIM, exerçant sous le nom commercial PETITS PAS APAS, entrepreneur individuel, non inscrit au RCS, dont le numéro SIREN est 822 016 648, dont le siège est situé 10 impasse des Rivoires – 42410 CHAVANAY représentée par son représentant légal en exercice.
- Numéro de téléphone : 06 30 99 82 51
- Adresse courriel : celia.petitspasapas@gmail.com
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
PETITS PAS APAS est une entreprise proposant des services de location de matériel de puériculture auprès de particuliers et de professionnels ainsi que des séances d’accompagnement aux activités physiques et sécuritaires périnatales en individuel ou collectif. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à tous les services fournis par PETITS PAS APAS au Client. Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, toute signature de contrat par le Client que ce soit par écrit ou lors de la validation d’une commande sur le site internet de PETITS PAS APAS, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.
PETITS PAS APAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat.
La location de matériel : La prestation de location offerte par PETITS PAS APAS est une mise à disposition de matériel pour une durée déterminée. La description du matériel et les conditions de location feront l’objet d’un contrat entre les Parties.
Le terme de « matériel » désigne un ensemble indissociable de matériel de puériculture, de notices d’utilisation, de conditionnements complets et d’accessoires annexes. Ce matériel est conforme aux normes européennes en vigueur.
Les séances d’accompagnement : Les séances de d’accompagnement se font en groupe. Les dates et heures sont déterminées à l’avance par PETITS PAS APAS. Le planning sera publié sur site web www.petitspasapas.fr.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
2.1. Éléments essentiels du contrat
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
- Le Contrat de location de matériel ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Les conditions d’utilisation de PETITS PAS APAS ;
Toutes les offres de PETITS PAS APAS sont établies par écrit. PETITS PAS APAS ne peut être engagé par une offre verbale. PETITS PAS APAS n’est tenu d’aucune obligation envers le CLIENT jusqu’à la conclusion d’un contrat ou la validation d’une réservation sur son site www.petitspasapas.fr.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.
2.2. Acceptation du contrat
PETITS PAS APAS se réserve le droit de refuser la souscription d’un contrat à un Client sans que PETITS PAS APAS ait à se justifier.
ARTICLE 3 – ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET
Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention la commande passée auprès de PETITS PAS APAS et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation du devis, de la commande ou du Contrat par le Client, dégage PETITS PAS APAS de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
ARTICLE 4 – DEVIS – COMMANDE
Chaque demande du Client est précédée d’un devis ou d’un récapitulatif de la commande, établi gratuitement par PETITS PAS APAS, lequel sera envoyé par courriel ou disponible sur le site de PETITS PAS APAS, si la commande est faite sur le site.
Pour confirmer le devis ou la commande, le Client doit le valider en le signant ou en l’acceptant sur le site internet de PETITS PAS APAS, et procéder au règlement de 100% de la facture totale par virement. Des conditions particulières de paiement pourront être convenues entre les parties au titre du Contrat.
La validation du devis ou de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, PETITS PAS APAS n’est pas engagé à l’égard du Client.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, PETITS PAS APAS pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations. Les sommes avancées par le Client seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi par PETITS PAS APAS.
Toute commande acceptée par PETITS PAS APAS étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit de PETITS PAS APAS.
PETITS PAS APAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées.
Tous services ou prestations supplémentaires non prévus explicitement dans le devis, la commande ou le contrat, seront considérés comme prestations ou services supplémentaires. Ils donneront lieu, avant toute exécution, à la signature d’un avenant.
PETITS PAS APAS se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à s’en justifier.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis.
Toutefois, le Client peut décider de commencer la prise d’effet du contrat ou des services avant l’expiration du délai de 14 jours, et ce, de façon express.
Si le Client consommateur entend exercer son droit de rétractation, le Client doit le notifier à PETITS PAS APAS par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10 impasse des Rivoires 42410 CHAVANAY. La décision de rétractation du Client doit être faite sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présentes ou disponible sur le site de PETITS PAS APAS www.petitspasapas.fr.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1.- Prix
Concernant la location du matériel : Les prix des locations sont exprimés sous forme de forfaits dont le montant dépend du matériel loué et de la durée de la location. Le prix des locations ainsi que les caractéristiques essentielles du matériel loué sont disponibles sur le site www.petitspasapas.fr conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation ou communiqués par courriel au Client à sa demande.
Concernant les séances de d’accompagnement : Dans le cadre des séances d’accompagnement aux activités physiques et sécuritaires périnatale, le prix est sous forme de forfait par séance dont le montant est indiqué à la demande du Client par courriel ou disponible sur le site www.petitspasapas.fr
6.2.- TVA
Les services fournis par PETITS PAS APAS ne sont pas soumis à TVA.
6.3.- Mode de facturation
Le Client devra payer 100% de la prestation au moment de la validation du devis ou de la commande ou à la signature du contrat. Les parties pourront convenir de conditions particulières de paiement au titre d’un Contrat signé.
Tout retard de remise du matériel, de jour additionnel, ou d’avenant au contrat, doit faire l’objet d’une facturation additionnelle, payable à réception de la facture.
6.4.- Mode de paiement
Les prestations réservées en ligne sont payées par carte bancaire via la plateforme STRIPE.
Tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord entre les parties au titre de Conditions particulières.
6.5.- Obligation du paiement des factures
Le Client s’engage à payer les factures émises par PETITS PAS APAS à réception. Toute contestation de facture par le Client ne le dispense pas du paiement de la facture.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, PETITS PAS APAS pourra suspendre l’exécution des services et prestations prévues au contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action à son encontre, suite à la notification du retard par courrier ou par courrier recommandé.
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. PETITS PAS APAS se réserve le droit de ne pas honorer ses obligations à l’égard du Client en cas de non-paiement. PETITS PAS APAS pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues ainsi que de récupérer le matériel mis à disposition du Client ou l’équivalent financier. Les sommes engagées par PETITS PAS APAS du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.
Également, le retard de paiement, le non-paiement total ou partiel, entraîne des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points qui sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issu du délai de paiement dépassé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
7.2. Pour les professionnels
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 II du Code de commerce).
Également, des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en, cas de retard de paiement par le Client. PETITS PAS APAS pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, PETITS PAS APAS pourra suspendre ou annuler la réalisation de ses services, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. PETITS PAS APAS pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues. Les sommes engagées par PETITS PAS APAS du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIES
À signature du contrat pour la location de matériel, un chèque de caution à l’ordre de PETITS PAS APAS est demandé au Client. Le montant sera déterminé selon le matériel loué. Le Client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser les sommes dues au titre d’un impayé ou d’un dommage causé à PETITS PAS APAS.
PETITS PAS APAS restituera ce dépôt de garantie au terme du contrat.
Toutefois, et à défaut pour le Client de remplir ses obligations au titre des présentes, PETITS PAS APAS pourra encaisser et conserver le dépôt de garantie sans que cela restreigne son droit à des demandes de dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution de ses obligations par le Client.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESERVATION
Concernant la location de matériel : Toute commande pour la location de matériel devra être faite au maximum 3 jours avant la mise à disposition dudit matériel, sauf accord express et écrit de PETITS PAS APAS.
La location de matériel ne peut être inférieure à 2 jours et supérieure à 6 mois.
Concernant les séances d’accompagnement : PETITS PAS APAS met en ligne un calendrier des dates et heures des séances d’accompagnement organisées sur une période de minimum 8 semaines. L’achat des séances se fait à l’unité ou par lot de 5, 10 ou 20 séances. Le Client pourra choisir et sélectionner la séance à laquelle il veut assister selon le planning publié sur le site de PETITS PAS APAS en s’inscrivant directement en ligne. Toute réservation en ligne pour une séance d’accompagnement par le Client sera décomptée et non remboursable en cas d’annulation.
Les séances d’accompagnement préachetée par le Client devront être utilisées dans un délai de 12 mois par le Client selon les plannings publiés par PETITS PAS APAS sur son site.
ARTICLE 10 – ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Concernant la location de matériel : Toute demande d’annulation de commande (outre le délai de rétractation dont le consommateur peut se prévaloir) ou de modification de la date de la location entraînera une facturation des frais avancés par PETITS PAS APAS dans le cadre de la location du matériel et des frais de dossier. Ces frais s’élèveront à 30% du montant global de la location (Contrat principal et ses avenants). PETITS PAS APAS se réserve le droit de facturer les frais de location au Client si le matériel ne peut être loué suite à l’annulation.
Concernant les séances d’accompagnement : Le Client pourra choisir lui-même la date et l’heure de la séance selon le planning des séances d’accompagnement sur 8 semaines, publié par PETITS PAS APAS sur son site Web. En cas de demande d’annulation ou de non présentation du Client à la séance réservée, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par le Client et sur accord express et écrit de PETITS PAS APAS.
La séance qui a fait l’objet d’une réservation sera décomptée des séances payées par le Client.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET DE LA LOCATION ET DUREE
La location commence le jour de la mise à disposition du matériel par PETITS PAS APAS à la date convenue entre les Parties au titre du Contrat. Ladite mise à disposition se fait au siège de PETITS PAS APAS. PETITS PAS APAS ne fait pas de livraison.
La location se termine au jour de la restitution intégrale du matériel, objet du contrat signé entre les parties, au siège de PETITS PAS APAS.
ARTICLE 12 – RETRAIT DU MATERIEL LOUÉ ET DÉLAIS
La date de mise à disposition du matériel est indiquée au contrat. PETITS PAS APAS est dégagé de tout engagement de délai :
- Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées;
- Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
- En cas de retard de remise du matériel par un autre Client dont dépend la commande ;
- En cas de force majeure et notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’épidémie, de guerre, de réquisition, d’émeute, de gel ou de destruction du bien loué.
- En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci par le Client.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (housse, sac, notice du fabricant …) dont il est indissociable selon les termes de l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Il appartient au Client de vérifier le produit à réception et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le produit s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le produit doit être vérifié en présence d’un représentant ou d’un salarié de PETITS PAS APAS.
En tout état de cause et en cas de réserves concernant le produit réceptionné ou de refus dudit produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer PETITS PAS APAS, le jour du retrait du matériel, au titre de l’état des lieux du matériel.
Il appartient au Client de fournir les justificatifs, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. PETITS PAS APAS doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède. Tout retour de produit ou de réserves doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et PETITS PAS APAS.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DE RISQUE
Le matériel loué au Client, demeure la propriété de PETITS PAS APAS.
Le matériel ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client a la qualité de gardien du matériel au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du bien et jusqu’à sa restitution à PETITS PAS APAS au terme du contrat.
Les conditions de restitution ou de remise sont décrites dans le contrat de location signé par les Parties.
ARTICLE 15 – UTILISATION DU MATERIEL
Le Client s’engage à installer et à utiliser le matériel « en bon père de famille » conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.
L’obligation de PETITS PAS APAS se limite à la remise des notices d’utilisation du matériel loué par le Client.
Le Client est tenu de :
- Protéger le matériel loué contre toute dégradation.
- De s’interdire de faire toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et aviser PETITS PAS APAS par courriel ou par téléphone, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Dans le cas contraire, PETITS PAS APAS se réserve le droit de faire toute demande à l’encontre du Client pour les dégradations causées au matériel.
ARTICLE 16 – RENONCIATION À RECOURS
Le Client fait son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol et les préjudices sur le bien d’autrui. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre PETITS PAS APAS en cas de préjudice quelconque.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
17.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par le Client de l’une des obligations au titre des présentes ou du contrat liant les parties ou des conditions d’utilisation de PETITS PAS APAS, le contrat liant les parties sera résolu de plein droit, 48h00 après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le Client sera notifié par tout moyen utile.
PETITS PAS APAS se réserve le droit de faire toutes demandes utiles devant les Tribunaux compétents pour la réparation de son préjudice et la préservation de ses droits.
17.2. Effets de la résiliation
L’ensemble du matériel mis à la disposition du Client devra être restitué au personnel de PETITS PAS APAS à son siège, le jour de la fin du Contrat. Dans le cas contraire, PETITS PAS APAS facturera l’équipement non remis au Client
ARTICLE 18 – LA FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PETITS PAS APAS et faisant obstacle à l’exécution des prestations qui ne pouvait raisonnablement pas être prévue au moment de la signature du contrat.
PETITS PAS APAS aura seul, et suivant l’étendue des dégâts, la faculté soit de résilier le contrat liant les parties de plein droit sans indemnité, soit de proposer un équivalent de son service.
Dans le cadre des séances d’accompagnement, en cas de force majeure, PETITS PAS APAS pourra suspendre ses prestations et les reporter, le cas échéant. Dans le cas d’une impossibilité de report, PETITS PAS APAS pourra mettre fin au contrat sans qu’aucune indemnité ne soit demandée par le Client.
ARTICLE 19 – DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DU MATERIEL
Dans le cas où, à la suite d’un sinistre quelconque (incendie, inondation, explosion ou autres), quelle qu’en soit l’origine, le matériel devant être loué par PETITS PAS APAS serait détruit en totalité avant la mise en possession au Client, tout contrat liant PETITS PAS APAS avec le Client sera résilié de plein droit sans indemnité au bénéfice du Client, à réception de la notification par courrier recommandé adressée au Client.
Également, si le matériel venait à être partiellement détruit ou rendu inutilisable avant la mise à disposition du matériel au Client, par une cause indépendante de la volonté de PETITS PAS APAS, cette dernière aurait, seule et suivant l’étendue des dégâts, la faculté soit de résilier le présent Contrat de plein droit, sans indemnité au bénéfice du Client, soit de proposer un équivalent de son service, à réception de la notification par courrier recommandé adressée au Client.
Dans les hypothèses ci-dessus prévues, PETITS PAS APAS conservera néanmoins ses droits éventuels contre le Client si la destruction peut être imputée en tout ou partie à ce dernier.
Corrélativement, le Client ne pourra pas, de convention expresse, réclamer d’autres indemnités que celles qui seront allouées par la ou les compagnies d’assurances pour les dommages causés.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
PETITS PAS APAS s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de PETITS PAS APAS.
ARTICLE 22 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION
Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :
- Service clientèle : 10 impasse des Rivoires 42410 CHAVANAY
- Numéro de téléphone : 06 30 99 82 51
- Adresse courriel : celia.petitspasapas@gmail.com
ARTICLE 23 – RECOURS À UN MÉDIATEUR
En cas de litige entre les parties, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Étant précisé que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être préalablement examiné par un médiateur de la consommation que lorsque le Client consommateur justifie d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client.
PETITS PAS APAS est adhérant à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de l’organisme : La Société Médiation Professionnelle
- Adresse : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
- Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par PETITS PAS APAS sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la promotion des services de PETITS PAS APAS. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par PETITS PAS APAS de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de PETITS PAS APAS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PETITS PAS APAS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PETITS PAS APAS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à PETITS PAS APAS seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Célia LIM, dirigeant de PETITS PAS APAS à l’adresse celia.petitspasapas@gmail.com
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de PETITS PAS APAS, de modifier son choix en contactant PETITS PAS APAS dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à PETITS PAS APAS par des tiers, à des fins de prospection commercial.